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Cadre Juridique

Conditions d’Utilisation

Les présentes conditions régissent l’accès à AUTICIRCLE, les fonctionnalités marketplace et les obligations des parents, professionnels, centres et organisations.

Version 1.0
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1. Présentation de la plateforme

AUTICIRCLE est une plateforme numérique et marketplace dédiée à l’écosystème de l’autisme.

AUTICIRCLE agit comme un intermédiaire technologique et n’est pas un établissement médical, thérapeutique ou éducatif.

  • La mise en relation entre parents, familles et aidants
  • La mise en relation avec des professionnels spécialisés dans l’autisme
  • La publication d’annonces et d’offres de services
  • Le partage de ressources éducatives et thérapeutiques
  • L’accès à des contenus, outils et formations
  • La vente et l’achat de produits adaptés aux personnes autistes
  • La gestion d’événements, ateliers et formations
  • L’échange d’expériences entre membres
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2. Définitions

Parent

  • Toute personne représentant légalement un enfant, adolescent ou adulte autiste.

Professionnel

  • Psychologue
  • Orthophoniste
  • Psychomotricien
  • Ergothérapeute
  • Neuropsychologue
  • Éducateur spécialisé
  • Enseignant spécialisé
  • Centre spécialisé
  • Association
  • Coach parental
  • Formateur
  • Consultant

Ressource

  • Documents PDF
  • Guides
  • Vidéos
  • Fiches pédagogiques
  • Exercices
  • Jeux éducatifs
  • Applications
  • Webinaires
  • Podcasts

Marketplace

  • Matériel éducatif
  • Livres
  • Jeux sensoriels
  • Outils de communication
  • Applications
  • Formations
  • Services spécialisés
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3. Acceptation des conditions

L’inscription sur AUTICIRCLE implique l’acceptation complète des présentes conditions. L’utilisateur reconnaît avoir lu et compris l’ensemble des dispositions avant toute utilisation.

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4. Création de compte

L’utilisateur est responsable de toutes les actions réalisées depuis son compte.

  • Être âgé d’au moins 18 ans
  • Fournir des informations exactes
  • Maintenir ses informations à jour
  • Choisir un mot de passe sécurisé
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5. Types de comptes

Compte Parent

  • Rechercher des professionnels
  • Réserver des rendez-vous
  • Participer aux forums
  • Publier des annonces
  • Télécharger des ressources
  • Acheter des produits

Compte Professionnel

  • Créer un profil professionnel
  • Publier ses services
  • Recevoir des demandes
  • Commercialiser des ressources
  • Vendre des formations
  • Organiser des événements

Compte Organisation

  • Gérer plusieurs professionnels
  • Publier des événements
  • Commercialiser des programmes
  • Administrer plusieurs utilisateurs
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6. Vérification des professionnels

AUTICIRCLE peut demander des diplômes, certifications, autorisations professionnelles, extraits de registre de commerce, cartes professionnelles et références.

La validation d’un profil ne constitue pas une garantie absolue de compétence. Les parents doivent effectuer leurs propres vérifications avant tout engagement.

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7. Mise en relation

AUTICIRCLE facilite la prise de contact, la messagerie, les réservations et les demandes de devis.

AUTICIRCLE n’est pas partie au contrat conclu entre parent et professionnel. Les prestations réalisées demeurent sous la responsabilité exclusive des parties concernées.

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8. Marketplace

Les vendeurs sont seuls responsables de leurs produits, de leurs descriptions, de leur conformité, des délais de livraison et du service après-vente.

AUTICIRCLE ne garantit ni la qualité d’un produit, ni les résultats obtenus, ni la disponibilité permanente.

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9. Ressources éducatives

Les ressources partagées ont un objectif éducatif, informatif et de sensibilisation.

Elles ne remplacent jamais un diagnostic médical, une consultation spécialisée, une thérapie ou une prescription médicale.

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10. Contenus publiés

Les utilisateurs peuvent publier

  • Articles
  • Témoignages
  • Documents
  • Vidéos
  • Images
  • Annonces

Sont interdits

  • Discours haineux
  • Harcèlement
  • Désinformation médicale
  • Publicité trompeuse
  • Contenu violent
  • Contenu pornographique
  • Vente illégale
  • Usurpation d’identité
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11. Annonces des parents

Les parents peuvent publier des recherches de spécialistes, d’accompagnants, de matériel, d’école adaptée ou de groupe de soutien.

Toute annonce doit être véridique, respectueuse et conforme à la législation.

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12. Annonces professionnelles

Les professionnels peuvent publier des prestations, ateliers, formations, événements et programmes spécialisés.

Toute promesse de résultat médical ou thérapeutique est interdite.

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13. Évaluations et avis

Les utilisateurs peuvent laisser des notes, commentaires et avis. Les avis doivent être authentiques, respectueux et fondés sur une expérience réelle.

AUTICIRCLE peut supprimer tout avis abusif.

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14. Gestion des rendez-vous

AUTICIRCLE peut proposer la réservation en ligne, la confirmation automatique, les rappels, les annulations et les reprogrammations.

Les conditions d’annulation sont définies par chaque professionnel.

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15. Paiements

Selon les services proposés, le paiement peut être effectué en ligne, sur place ou par abonnement.

AUTICIRCLE peut percevoir des commissions marketplace, des frais de service et des frais de transaction. Les montants sont affichés avant validation.

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16. Politique de remboursement

Le remboursement dépend du type de service, des conditions du professionnel et des règles du vendeur.

AUTICIRCLE peut intervenir en médiation sans obligation de résultat.

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17. Protection des données personnelles

AUTICIRCLE s’engage à respecter le RGPD, la Loi marocaine 09-08 et les exigences de la CNDP.

Les données peuvent inclure le nom, l’email, le téléphone, les informations de rendez-vous et les informations éducatives.

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18. Données sensibles relatives à l’autisme

Certaines informations peuvent concerner le diagnostic, le niveau d’accompagnement, les bilans, les rapports thérapeutiques et les plans éducatifs.

Ces informations ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées, sont protégées par chiffrement et ne sont jamais revendues.

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19. Confidentialité des échanges

Les conversations entre parents, professionnels et organisations sont confidentielles. Toute diffusion sans autorisation est interdite.

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20. Intelligence Artificielle

AUTICIRCLE peut utiliser l’intelligence artificielle pour la recommandation de ressources, la recherche intelligente, l’assistance utilisateur, la traduction et la classification de contenu.

Les recommandations IA restent informatives et ne remplacent jamais un professionnel.

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21. Disponibilité de la plateforme

AUTICIRCLE s’efforce d’assurer une disponibilité 24h/24, la sécurité et des sauvegardes régulières.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, sécurité ou mise à jour.

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22. Signalement et modération

Tout utilisateur peut signaler

  • Faux profil
  • Escroquerie
  • Harcèlement
  • Contenu dangereux
  • Information médicale trompeuse

AUTICIRCLE peut

  • Suspendre un compte
  • Supprimer un contenu
  • Fermer définitivement un compte
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23. Responsabilité

AUTICIRCLE ne garantit ni l’efficacité d’une thérapie, ni le succès d’une intervention, ni les résultats d’une formation, ni les compétences réelles d’un professionnel.

La responsabilité finale appartient aux parties concernées.

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24. Propriété intellectuelle

Toute reproduction sans autorisation est interdite.

  • Logo AUTICIRCLE
  • Design
  • Base de données
  • Logiciels
  • Marques
  • Documents officiels
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25. Suspension et résiliation

AUTICIRCLE peut suspendre un compte en cas de fraude, de fausses informations, d’abus ou de non-respect des présentes conditions.

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.

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26. Gestion des litiges

  • Tentative de résolution amiable
  • Médiation AUTICIRCLE
  • Juridiction compétente
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27. Cas spécifiques liés à l’autisme

AUTICIRCLE interdit les thérapies non autorisées par la loi, les fausses promesses de guérison, les méthodes dangereuses et les contenus discriminatoires envers les personnes autistes.

Les professionnels doivent respecter les bonnes pratiques professionnelles, les réglementations nationales et les droits fondamentaux des personnes autistes.

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28. Clause de non-garantie médicale

AUTICIRCLE n’est ni un hôpital, ni un cabinet médical, ni un centre thérapeutique.

Les informations disponibles sur la plateforme ne constituent pas un avis médical. En cas d’urgence médicale, l’utilisateur doit contacter les services compétents.

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29. Évolution des CGU

AUTICIRCLE peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des mises à jour importantes.

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30. Contact

AUTICIRCLE est une plateforme collaborative dédiée à l’autisme.

Email : contact@auticircle.com

Site web : auticircle.com

Ce document peut être complété par une Politique de Confidentialité, une Politique Marketplace, une Charte Professionnelle, une Politique de Paiement et une Politique de Modération propres à AUTICIRCLE.

Scénarios couverts par ces conditions

  • Parent cherche un orthophoniste
  • Parent réserve un rendez-vous
  • Professionnel vend une formation
  • Centre spécialisé publie un atelier
  • Parent achète un jeu sensoriel
  • Téléchargement de ressources PDF
  • Vente de matériel éducatif
  • Publication d’annonces
  • Consultation de contenus IA
  • Organisation d’événements
  • Coaching parental
  • Téléconsultation
  • Programme ABA
  • Formation TEACCH
  • Accompagnement scolaire
  • Recrutement d’accompagnants
  • Financement participatif de projets
  • Dons aux associations
  • Marketplace de produits adaptés
  • Forum communautaire
  • Groupes d’entraide
  • Webinaires et conférences

AUTICIRCLE agit comme un intermédiaire technologique. La plateforme n’est ni un établissement médical, ni thérapeutique, ni éducatif, et les utilisateurs restent responsables de leurs décisions contractuelles, cliniques et juridiques.